PLU de Teyran : 1ère Révision

 

Enquête Publique pour la révision du PLU :


la position de TNV

 

Lettre du Président de TNV au commissaire enquêteur.

 


Teyran Nature Village (TNV)

Association loi 1901 déclarée en préfecture le 23/01/1985

Agrément pour les problèmes d’environnement dans le cadre communal : arrêté préfectoral du 24/12/90

Siège social : 1 rue du Portalet 34820-Teyran

courriel : dufourh@netcourrier.com

tel. : 04 67 70 50 96

 

Teyran le 05/03/2012

Avis de TNV concernant la modification du PLU et les révisions simplifiées adressé à Monsieur le Commissaire Enquêteur.


Préliminaires :

Le PLU de Teyran a été adopté en 2010. Son PADD (projet d’aménagement et développement durable)  prévoit « un objectif de 5000 habitants à l’horizon 2020, soit une croissance démographique de l’ordre de 1,5% par an. »

En 2009 la population de Teyran était (à 20 habitants près) de l’ordre de 4500 habitants. Depuis le POS puis le PLU ont permis un certain nombre de nouvelles constructions privées, des opérations de densification sur certaines grandes parcelles (c’est  d’ailleurs l’un des objectifs généraux de tous les PLU), on a construit quatre importants ensembles de logements sociaux, on a construit au centre du village… On peut estimer que l’on devrait atteindre  les 5000 habitants en 2012 ou 2013 sans aucune intervention municipale supplémentaire.

Or la municipalité annonce qu’elle est sur le point de lancer l’équipement de la ZAC. Les options d’aménagement sont déjà définies (réunion du 29 mars 2012) et les premières constructions pourraient être livrées en 2014. Elle doit comporter plus de 215 maisons et appartements. Elle amènera de l’ordre de 600 nouveaux habitants supplémentaires avant 2020.

Nous sommes donc dorénavant sûrs que l’objectif de 5000 habitants en 2020 affiché dans le PADD sera très largement dépassé, même si le PLU n’était pas modifié pour permettre de nouvelles possibilités de constructions.

C’est dans ce contexte général qu’apparaissent la modification et les deux révisions simplifiées du PLU qui sont actuellement soumises à enquête publique.

 

Modification du PLU :

La justification essentielle de cette modification est la volonté de pouvoir implanter dans le secteur Gratesolle des résidences pour séniors et une résidence pour étudiants. Comme l’avait imposé la Préfecture en septembre 2010, cette modification est aussi l’occasion de remettre la trame EBC sur la zone du Grand Montbeire. C’est encore l’occasion de quelques corrections de détails dans les zones UA, UB, UD, UE, 1AU, 1AUE, 1AUL. Enfin on y créé quelques servitudes mineures.

On y trouve donc un certain nombre de points positifs pour l’environnement : en particulier ceux qui concernent la création de zones EBC (Grand Montbeire mais aussi sur la Zone Gratesolle). On y trouve aussi des aspects négatifs : cette modification est la première étape de l’aménagement d’une zone (OAU) qui constituait une réserve pour l’évolution future de Teyran. A la lecture des « préliminaires » ci-dessus, on ne va pas dans le sens du respect  du PADD au moins en ce qui concerne l’évolution démographique du village. Nous rappelons ici la loi (article L. 123-13) qui dit que la procédure de modification ne s’applique que si « la modification envisagée : a) ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet d’aménagement et de développement durable… » .

De plus, depuis l’abandon du projet de parc de singes dans le secteur NL est, les « pastilles » où l’on avait prévu de supprimer la trame EBC  (de façon probablement illégale) n’ont plus de raison d’être. Il aurait été judicieux de les réintégrer en EBC à l’occasion de cette modification.

Ceci nous amène à de sérieuses réserves au moins en ce qui concerne le secteur Gratesolle.

 

Révision simplifiée pour la création de résidence pour les séniors :

La loi impose que l’on justifie ce genre de révision par  « l’intérêt général ». En particulier le dossier doit comporter un volet « Raisons du projet et de son intérêt général ». Lorsque l’on ouvre le document ainsi intitulé dans le dossier, on constate qu’il ne contient aucun argument en faveur de cet intérêt général. On y lit que les « séniors » auront un environnement agréable et bien adapté à leur condition  mais rien de plus. On comprend donc que les quelques séniors qui ont les moyens financiers pour se payer ces logements pourront trouver un « intérêt personnel » à vivre là. On comprend surtout que les promoteurs constructeurs trouvent leur « intérêt » à une telle opération ; elle leur permet de pouvoir construire sur des terrains actuellement non constructibles donc, a priori, moins chers à l’achat. Quant au teyrannais moyen il n’y a pas trace dans le dossier de son intérêt…

Dans le compte-rendu de la réunion du 9 février 2012 des « personnes publiques associées dans le cadre de l’examen conjoint » pour ce dossier, on note que les deux représentants de la DDTM 34 « considèrent que l’intérêt général n’est pas suffisamment justifié…D’autant plus que ce projet déroge à la règle des 20% de logements sociaux imposés dans le PLU dès que l’on atteint 2000m² de SHON* »

Quelques recherches sur internet permettent de voir que les tribunaux ont cassé certaines procédures de révision simplifiées qui avaient pour but de construire des résidences séniors du type de celle dont il est question dans ce dossier (et même pour des maisons de retraite de type EPHAD), en particulier en raison d’insuffisance au niveau de l’ « intérêt général ». C’est le cas à Cornillon-Confoux (Bouches du Rhône, décembre 2010), Barsac (Gironde, Janvier 2012) et Versailles (novembre 2010).

Dans ces conditions nous sommes opposés à cette révision simplifiée.

 

Révision simplifiée pour la création d’une résidence pour étudiants :

Dans le dossier « Raisons du projet et de son intérêt général » la seule argumentation est que ce projet satisfait aux trois axes du Schéma Régional du Logement Etudiant de 2007 ». Or si l’on lit ce document (http://www.groupereflex.org/references/place/groupe_reflex_Synthese_SRLE.pdf) on constate que le premier axe concerne  le développement du parc social dédié, la restructuration du parc spécifique (CROUS…), le développement du parc privé dans les sites émergents (comme Alès…, mais pas la zone de Montpellier) et la promotion des réponses innovantes et mutualisées ; le deuxième axe ne concerne que des aides directes aux étudiants pour les cautions ou le paiement des garanties aux propriétaires ; le troisième axe ne concerne que l’amélioration de la publicité auprès des étudiants des logements vacants. Ainsi le projet ne peut absolument pas être justifié par le Schéma Régional de Logement Etudiant.

Les services de la Région que nous avons interrogé par  courrier électronique sur ce sujet nous ont répondu : « Le projet prévu sur la commune de Teyran n’est  pas éligible aux aides de la collectivité régionale.» (direction de l’Action Territoriale).

Encore une fois (réunion du 9février 2012) les représentants de la DDTM 34 ont remarqué que la notion d’ « intérêt général » n’était pas suffisamment justifiée : ils « souhaitent que la justification de l’intérêt général soit renforcée, en particulier les moyens de transports et les distances entre les différents sites universitaires et le projet ».

En réponse à cette requête le maire de Teyran a évoqué un vague accord verbal avec le président de la Communauté d’Agglomération de Montpellier  pour que certains bus de la TAM fassent un arrêt exceptionnel à Teyran. Il a cependant annoncé à la réunion ZAC du 29 mars 2012 qu’il n’avait pu obtenir satisfaction.

De fait même si l’on rajoute quelques bus, cela ne résout pas les problèmes. Tant que les tramways de la TAM n’atteindrons pas Teyran (ce n’est  le cas  ni pour les lignes actuelles ni pour les trois en projet),  les étudiants logés à Teyran seront quasiment obligés d’avoir un véhicule automobile pour pouvoir participer à la vie universitaire de Montpellier (cours, bibliothèques, loisirs…). Cela va renchérir leurs études et encombrer nos routes, qui le sont déjà assez, aux heures de pointe. La cour administrative d’appel de Lyon (13 nov. 2007, assoc. Sauvons le square Delestraint, n°07LY00369 ; DAUH 2008, n°301) a annulé une délibération de modification simplifiée pour la construction d’un parc de stationnement au centre de Lyon. Elle considère qu’il n’est pas d’intérêt général d’encourager les déplacements en voiture individuelle et qu’il faudrait favoriser les transports collectifs.

Seuls quelques étudiants ayant quelques moyens nous semblent devoir trouver un intérêt à cette opération.

En conséquence nous sommes catégoriquement  opposés à cette révision simplifiée.

 

* On notera que le bureau d’étude (in’TER) avait proposé, dans cette réunion du 9 février 2012, de porter le quota de logements sociaux à 25% sur le reste du secteur Gratesolle pour compenser le fait que la résidence séniors ne respecte pas l’obligation des 20%. A ce que l’on voit dans le dossier, cette proposition n’a pas été retenue. Or on lit dans le PADD que l’on s’engage à « favoriser la réalisation de logements sociaux locatifs, d’initiative privée ou publique en fixant un minimum de 20% de ces logements dans chaque opération d’ensemble ». Ceci confirme notre affirmation du fait que la modification du secteur Gratesolle ne respecte pas le PADD.

 

 

Jean Paul Dufour

Président de TNV

 

 

 

 

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